Conditions Générales de vente & Médiation à la consommation

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Ivan LE ROUX (nom commercial ILR-PHOTOGRAPHIE), artisan photographe en Entreprise Individuelle - n° siret : 950 793 158 00011   - Code APE : 7420Z - ci-après dénommée « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client. Siège social et adresse : Ivan LE ROUX 1, Impasse du Château 27170 Romilly-la-Puthenaye
TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage du bon de commande. 

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Ivan LE ROUX ou ILR-Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou carte bancaire. En cas de virement bancaire, ce-dernier doit-être préalable et effectif le jour de la séance.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné d'un acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans les forfaits proposés jusqu'à la distance indiquée dans le forfait souscrit. En cas de dépassement, une indemnité kilométrique sera facturée selon l'accord entre le photographe et le client figurant sur le devis. Dans le cas d'une prestation nécessitant un hébergement (logement et repas), les frais seront à la charge du Client et directement payé par lui. Le calcul de la distance tient compte du lieu d’habitation du photographe et le lieu de prise de vue aller et retour.
Pour les distances importantes, le déplacement pourra s'effectuer, si c'est possible (en fonction de la quantité de matériel nécessaire à la prise de vue) via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 - Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d'acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions du Photographe et notamment :
Le Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, le Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès des propriétaires.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Le Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Bon cadeau

Les bons cadeaux sont payables à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande ou par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 6 mois à compter de l'établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 8 – Force majeure et maladies

Force majeure et maladies

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure ou, avec l'accord du client, essayer de proposer un autre prestataire aux mêmes conditions, dans le cas ou aucune solution ne serait possible, le photographe remboursera intégralement l'acompte du client.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.

Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Dans le cas des forfaits "Mariage", la séance couple pourra être reportée à une date ultérieure à l'événement.

Article 9 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement intégral de la prestation.

Article 10 – Livraison/Stockage des données

Livraison
Les photographies numériques (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique (clé usb, carte mémoire...) au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
Le Photographe s'emploie à tenir des délais raisonnables pour la remise des photos, pour les séances photos (7 à 15 jours), pour les mariages ou prestations importantes en nombre de photos à traiter (7 à 30 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Concernant les commandes d'impression sur des supports particuliers, le client pourra choisir le format (dans la limite des possibilités techniques), le support (papier fine art, dibond-alu imprimé ou contrecollé, caisse américaine...).  ATTENTION ! J'attire votre attention sur le fait que le "droit de rétraction" prévue par la loi pour les ventes à distance ne s'applique pas pour "la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Afin d'éviter tout désagrément, je suis à votre disposition pour vous aider à faire votre choix et répondre à vos questions sur les Tirages d'Art que je propose, n'hésitez pas à me contacter avant votre commande ! Les délais peuvent varier en fonction de la fabrication allant de 1 à 5 semaines (délai à titre indicatif).

Stockage des données
La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, cloud, CD ou autre support de stockage).